Registre des copropriétés : un décret enrichit les informations à déclarer

Publié le 21 août dernier, un nouveau décret précise les données à porter au registre national d’immatriculation des copropriétés. Objectif : mieux connaître l’état technique et financier des immeubles, dans la continuité de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024.

Paru au Journal officiel du 21 août 2025, le décret vient modifier en profondeur le contenu des rubriques que les syndics doivent renseigner dans le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Derrière ce texte technique se cache un enjeu central : permettre aux pouvoirs publics, aux notaires, mais aussi aux copropriétaires eux-mêmes, de disposer d’une photographie claire et actualisée de l’état des immeubles collectifs.

Concrètement, le décret prévoit l’intégration de nouvelles données, parmi lesquelles :

• le nombre de bâtiments et d’étages,
• le nombre d’ascenseurs,
• la période de construction,
• les données relatives à la performance énergétique,
• la nature du chauffage et de la production d’eau chaude,
• la présence et le type de ventilation,
• l’inscription ou l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux,
• la réalisation éventuelle d’un diagnostic structurel,
• ou encore les décisions administratives prises dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

Un registre au service de la transparence

Ces informations, déjà partiellement présentes dans les diagnostics obligatoires, sont désormais regroupées et rendues accessibles au sein du registre. Une mesure qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 9 avril 2024 visant à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé et à simplifier les grandes opérations d’aménagement.

Le décret entrera en vigueur 18 mois après sa publication, soit le 21 février 2027. Les syndicats de copropriétaires disposent donc d’un délai pour se mettre en conformité. En attendant, chaque copropriété peut se rapprocher de son gestionnaire IFNOR pour anticiper cette évolution et préparer les données nécessaires.

De nouvelles obligations pour les syndics et les copropriétaires

Au-delà de l’aspect administratif, ce renforcement du registre traduit une volonté politique claire : identifier plus rapidement les copropriétés fragiles afin de déclencher, si nécessaire, des mesures d’accompagnement.
La mise à jour régulière des informations devient un levier essentiel pour suivre l’état technique du bâti, détecter les besoins de travaux, anticiper les risques de dégradation.

L’accès élargi aux données constitue également une nouveauté importante. Le public pourra librement consulter certaines informations générales, tandis que les notaires bénéficieront d’un accès complet pour chaque copropriété. Une transparence accrue, qui s’accompagne toutefois de sanctions en cas de manquement : comme le rappelle la loi ALUR, un retard d’immatriculation ou de mise à jour peut entraîner une amende de 20 € par lot et par semaine.

Là encore, le rôle du syndic est déterminant. Assurer une transmission fiable et exhaustive des données, c’est non seulement répondre à une obligation légale, mais aussi valoriser le patrimoine collectif. Les équipes du cabinet IFNOR accompagnent déjà leurs clients dans cette démarche : n’hésitez pas à interroger votre gestionnaire pour comprendre ce que cela implique pour votre copropriété.

Le registre des copropriétés, mode d’emploi

Créé par la loi ALUR de 2014, le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), plus connu sous le nom de registre des copropriétés, est une base de données nationale et dématérialisée, gérée par l’Anah. Il recense l’ensemble des copropriétés résidentielles françaises, quelle que soit leur taille. Son objectif est double : d’une part, améliorer la connaissance du parc immobilier collectif, et d’autre part, identifier les situations à risque (impayés, dégradations, absence de travaux).

L’inscription initiale est obligatoire pour toutes les copropriétés, tout comme la mise à jour annuelle des données. Les syndics professionnels sont chargés de télédéclarer les informations sur le portail officiel registre-coproprietes.gouv.fr